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Actualités

Le 17 juin 2014 le permis de construire face aux tiers

le permis de construire : un acte suspendu par le recours des tiers

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Le 19 mars 2014 la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte dans la cas d'une mission de maitrise d'oeuvre complète

L'architecte à qui avait été confié une mission de maitrise d'ouvre complète s'était engagé à poursuivre sa mission et à intervenir ...

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Le 17 février 2014 Location gérance fonds de commerce : solidarité des dettes liées à l'exploitation du fonds entre locataire gérant et propriétaire bailleur du fonds de commerce

La mise en location gérance d'un fonds de commerce quel qu'il soit ne doit pas etre prise à la légère , ni par le propriétaire du fonds ni par le locataire ...

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Le 13 février 2014 vente immeuble servitude ne figurant pas dans l'acte de vente n'a pas été publiée copropriété forcée nullité acte authentique

Une SCI se porte acquéreur d'un immeuble dans son ensemble Or dans l'acte de vente , tant le vendeur que le notaire ne font apparaitre une servitude de passage au bénéfice ...

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