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Désignation irrégulière du syndic- défaillance du syndic
Le 09 mars 2015
les modalités obligatoires de désignation du syndic de copropriété en cas de désignation irrégulière ou lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
La désignation irrégulière du syndic ou en tout état de cause non conforme aux prescriptions impératives de la Loi sur la copropriété et de son décret d'application:
Lorsqu'un syndic ne s'est pas fait désigner legalement notamment par le biais d'une assemblée générale des copropriétaires en respectant pour ce faire les délais de convocation à cette assemblée , l'inscription à l'ordre du jour de la désignation d'un syndic , l'approbation des copropriétaires à cette désignation , et le procès verbal de la résolution approuvée à cet égard sa désignation est nulle et non avenue
Il ne dispose donc d'aucun mandat et d'aucun pouvoir pour engager les copropriétaires qu'il s'agisse des appels de fonds et de toute autre mesure décisoire
En pareil cas , l'article 46 du décret d'application de la loi sur la copropriété dispose , l'avocat dont l'assistance est obligatoire , doit déposer une requete auprès du président du Tribunal de Grande Instance du lieu ou est situé l'immeuble lequel rendra une ordonnance sur requete non contradictoire , à la demande d'un copropriétaire au moins , fixant la mission du syndic judiciaire , la durée de sa mission , laquelle peut etre prorogée .
Le syndic doit alors convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic quant à lui approuvé par l'assemblée
C'est la désignation de ce syndic qui fait cesser la mission du syndic judiciaire
La défaillance du syndic dans l'exécution de sa mission
Le syndic est le mandataire désigné et approuvée par la collectivité des copropriétaires
Il représente légalement le syndicat des copropriétaires
S'il ne remplit pas la mission qui lui a été confiée , l'article 47 du décret d'application de la loi sur la copropriété , ou si le syndicat ne dispose pas d'un syndic , l'avocat dont l'assistance est là encore obligatoire , peut à la demande de tout interessée , déposer une requete auprès du président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble pour voir désigner un administrateur provisoire avec la meme mission , la durée que le syndic judicaire
Lorsqu'un syndic ne s'est pas fait désigner legalement notamment par le biais d'une assemblée générale des copropriétaires en respectant pour ce faire les délais de convocation à cette assemblée , l'inscription à l'ordre du jour de la désignation d'un syndic , l'approbation des copropriétaires à cette désignation , et le procès verbal de la résolution approuvée à cet égard sa désignation est nulle et non avenue
Il ne dispose donc d'aucun mandat et d'aucun pouvoir pour engager les copropriétaires qu'il s'agisse des appels de fonds et de toute autre mesure décisoire
En pareil cas , l'article 46 du décret d'application de la loi sur la copropriété dispose , l'avocat dont l'assistance est obligatoire , doit déposer une requete auprès du président du Tribunal de Grande Instance du lieu ou est situé l'immeuble lequel rendra une ordonnance sur requete non contradictoire , à la demande d'un copropriétaire au moins , fixant la mission du syndic judiciaire , la durée de sa mission , laquelle peut etre prorogée .
Le syndic doit alors convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic quant à lui approuvé par l'assemblée
C'est la désignation de ce syndic qui fait cesser la mission du syndic judiciaire
La défaillance du syndic dans l'exécution de sa mission
Le syndic est le mandataire désigné et approuvée par la collectivité des copropriétaires
Il représente légalement le syndicat des copropriétaires
S'il ne remplit pas la mission qui lui a été confiée , l'article 47 du décret d'application de la loi sur la copropriété , ou si le syndicat ne dispose pas d'un syndic , l'avocat dont l'assistance est là encore obligatoire , peut à la demande de tout interessée , déposer une requete auprès du président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble pour voir désigner un administrateur provisoire avec la meme mission , la durée que le syndic judicaire
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