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l'inexécution du bail commercial par le locataire sous prétexte de la non rentabillité économique du local commercial
Le 09 mars 2015
les difficultés économiques d'exploitation d'un supermarché autorisent elles le locataire à ne plus exécuter le bail ?
Il s'agit de l'exploitation de supermarchés sur le territoire national qui sous prétexte de non rentablité suffisante a poussé nombre des locataires à baisser le rideau , à laisser les lieux à l'abandon et à ne plus assumer une obligation essentiel dans leurs baux , tous rédigés à l'identique :
L'exploitation effective des lieux pendant la durée du bail et par voie de conséquence à ne plus payer le loyer variable fixé par avance et accepté , qui est proportionnel au chiffre d'affaires du magasin et sur la base d'un pourcentage préalablement défini dans le contrat entre le bailleur et le locataire
Le non respect des engagements du bail , de ses clauses , par le locataire parce que ceux ci n'exploitent plus les lieux, et son défaut de paiement du loyer variable mets en péril la pérénité des murs commerciaux appartenant au bailleur et son équilibre financier
De plus les locaux sont abandonnés , non entretenus de sorte qu'ils perdent de la valeur , et notamment une valeur économique pour le bailleur en contrepartie de son investissement financier pour racheter ces murs commerciaux dont il a payé le prix fort
En pareil cas , le bailleur n'est pas dépourvu de moyens juridiques .
Il peut engager une action en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance pour faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit , en demandant l'application stricte et évidente du bail , au besoin sous une astreinte financière et exigeant donc que le locataire repprenne immédiatemment et sans délai l'exploitation effective des lieux
Moyen dissuasif pour le locataire commercial de se soumettre à la décision de référé rendue en ce sens sauf à devoir payer une astreinte de tant d'euros par jours de retard à payer dont la liquidation reviendra au juge de l'exécution du lieu de l'immeuble ou est est censé etre exploité le commerce
REFERES TGI DE PAU JUIN 2014
L'exploitation effective des lieux pendant la durée du bail et par voie de conséquence à ne plus payer le loyer variable fixé par avance et accepté , qui est proportionnel au chiffre d'affaires du magasin et sur la base d'un pourcentage préalablement défini dans le contrat entre le bailleur et le locataire
Le non respect des engagements du bail , de ses clauses , par le locataire parce que ceux ci n'exploitent plus les lieux, et son défaut de paiement du loyer variable mets en péril la pérénité des murs commerciaux appartenant au bailleur et son équilibre financier
De plus les locaux sont abandonnés , non entretenus de sorte qu'ils perdent de la valeur , et notamment une valeur économique pour le bailleur en contrepartie de son investissement financier pour racheter ces murs commerciaux dont il a payé le prix fort
En pareil cas , le bailleur n'est pas dépourvu de moyens juridiques .
Il peut engager une action en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance pour faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit , en demandant l'application stricte et évidente du bail , au besoin sous une astreinte financière et exigeant donc que le locataire repprenne immédiatemment et sans délai l'exploitation effective des lieux
Moyen dissuasif pour le locataire commercial de se soumettre à la décision de référé rendue en ce sens sauf à devoir payer une astreinte de tant d'euros par jours de retard à payer dont la liquidation reviendra au juge de l'exécution du lieu de l'immeuble ou est est censé etre exploité le commerce
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