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La modification de la répartition des charges de copropriété
Le 29 octobre 2014
changement d'usage d'un lot
Dans sa rédaction antérieure à la LOI ALUR du 24 Mars 2014, l'article 25 f de la LOI du 10 Juillet 1965 disposait que la modification de la répartition des charges entrainées par les services collectifs et équipements communs , rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives peur etre adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires .
Pluisieurs décisions ont été rendues concernant la notion de changement d'usage . le courant jurisprudentiel majoritaire semblait indiquer jusqu'alors qu'il n'y pas de changement d'usage lorsqu'un copropriétaire ne fait qu'user de son lot conformémént aux dispositions du règlement de copropriété .
dans un arret du 1e Octobre 2014 , La Cour de Cassation revient sur cette annalyse et précise que l'article 25 f de la Loi du 10 Juillet 1965 est applicable alors meme que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété .
Il S'agit ici de la position prise par la juridiction supreme
Va t'elle infléchir les cours d'appel .....
Nul ne le sait aujourd'hui
Pluisieurs décisions ont été rendues concernant la notion de changement d'usage . le courant jurisprudentiel majoritaire semblait indiquer jusqu'alors qu'il n'y pas de changement d'usage lorsqu'un copropriétaire ne fait qu'user de son lot conformémént aux dispositions du règlement de copropriété .
dans un arret du 1e Octobre 2014 , La Cour de Cassation revient sur cette annalyse et précise que l'article 25 f de la Loi du 10 Juillet 1965 est applicable alors meme que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété .
Il S'agit ici de la position prise par la juridiction supreme
Va t'elle infléchir les cours d'appel .....
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