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Location gérance fonds de commerce : solidarité des dettes liées à l'exploitation du fonds entre locataire gérant et propriétaire bailleur du fonds de commerce
Le 17 février 2014
La mise en location gérance d'un fonds de commerce quel qu'il soit ne doit pas etre prise à la légère , ni par le propriétaire du fonds ni par le locataire gérant
en effet , les dettes créées par le locataire gérant à l'ocasion du commerce ou liées à son commerce peuvent etre payées par le propriétaire du fonds en cas de défaillance du locataire gérant ou en cas de dépot de bilan et mise en redressement judicaire .
C'est ce que l'on appelle la SOLIDARITE ACTIVE
Le propriétaire du fonds est solidaires des dettes de son preneur pendant les six premiers mois de l'activité commerciale du locatire gérant
Attention à bien vérifier à qui vous avez à faire avant de vouloir confier votre commerce
en effet , les dettes créées par le locataire gérant à l'ocasion du commerce ou liées à son commerce peuvent etre payées par le propriétaire du fonds en cas de défaillance du locataire gérant ou en cas de dépot de bilan et mise en redressement judicaire .
C'est ce que l'on appelle la SOLIDARITE ACTIVE
Le propriétaire du fonds est solidaires des dettes de son preneur pendant les six premiers mois de l'activité commerciale du locatire gérant
Attention à bien vérifier à qui vous avez à faire avant de vouloir confier votre commerce
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