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Le 03 octobre 2016 Le nécessaire équilibre contractuel

L'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce

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Le 03 octobre 2016 L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction

L'impact de la réforme sur l'article 1221du Code Civil

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Le 10 septembre 2015 Simplification des transactions immobilières: l'ordonnance du 27 Aout 2015

Une ordonnance qui allège les obligations d'information de l'acquéreur lors de la vente d'un bien en copropriété

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Le 09 mars 2015 l'inexécution du bail commercial par le locataire sous prétexte de la non rentabillité économique du local commercial

les difficultés économiques d'exploitation d'un supermarché autorisent elles le locataire à ne plus exécuter le bail ?

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